(466) Les activités de fixation en commun des prix du transport terrestre par les membres du TAA n'améliorent pas la continuité et la stabilité sur le marché du transport terrestre. Les membres individuels du TAA sous-traitent en général les activités de transport terrestre à des transporteurs routiers et à des compagnies ferroviaires, jouant ainsi un rôle d'intermédiaires sur ce marché. Ils achètent à des entreprises de transport des services de transports à différents prix et les revendent aux chargeurs à un taux uniforme. Ainsi le TAA ne favorise pas la continuité ou la stabilité sur les marchés de transport terrestre.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 466
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.