(467) En outre, il n'est pas démontré que le segment spécifique du marché du transport terrestre, sur lequel les membres du TAA jouent à la fois le rôle d'acheteurs et de vendeurs, soit soumis à de fortes fluctuations dans le temps.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 467
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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