(469) En ce qui concerne l'amélioration de la production ou de la distribution des services de transport terrestre, il n'a pas été démontré que la fixation des prix par les membres du TAA améliore la production des services que les compagnies maritimes individuelles achètent tout simplement à des prix différents à des transporteurs routiers et à des compagnies ferroviaires avant de les revendre à un prix commun. Cette pratique n'accroît pas la production de ces services.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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