(470) Pour ce qui est de la distribution, comme chaque compagnie propose sa formule propre de transport terrestre, rien ne prouve, dans l'état actuel de l'accord, que la fixation collective des prix aboutisse à une meilleure distribution.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.