(471) Les membres du TAA, pour leur défense sur ces aspects de leurs accords, réfèrent la Commission à l'argumentation des membres de la Far Eastern Freight Conference (FEFC) dans une affaire en instruction devant la Commission. Selon cette dernière argumentation, les accords de fixation des prix de l'élément terrestre du transport seraient destinés à assurer la stabilité du transport multimodal, en liaison avec les accords de prix des conférences pour l'élément maritime tels qu'exemptés par le règlement (CEE) n° 4056/86.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.