Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 474

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 474 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(474) Au vu des éléments ci-dessus, il apparaît que, les accords du TAA sur un tarif européen commun dans les transports terrestres ne s'accompagnent d'aucun progrès technique ou économique.

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