Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 475

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 475 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(475) Au contraire, la fixation des prix sur le segment terrestre entre les membres du TAA est de nature à décourager la mise en oeuvre de nouveaux investissements à attendre normalement en situation de concurrence.

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