(476) En effet, la réduction ou l'élimination de la concurrence entre les membres du TAA est susceptible d'empêcher chaque armateur d'utiliser de nouveaux équipements ou de nouvelles technologies pouvant amener des baisses de prix pour ses clients et des gains de parts de marché, ce qui peut donc le conduire à moins investir.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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