Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 477

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 477 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(477) En conclusion, il apparaît que la fixation en commun, par les membres du TAA, des prix de l'élément terrestre dans le cadre d'un transport multimodal ne remplit pas la première condition de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68. 2. Part équitable des bénéfices

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