(478) La Commission estime que les usagers du transport ne bénéficient pas d'une part raisonnable des bénéfices résultant des accords de fixation en commun de l'élément terrestre du prix prévus par le TAA, ce qui constitue pourtant la deuxième condition d'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 478
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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