(480) Les transitaires, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives (Comités des transitaires des ports de mer du Nord, le CLECAT et la FFOCT) ont porté plainte contre l'inclusion du transport terrestre dans les accords de prix, alors qu'aucune exemption par catégorie au titre de l'article 85 paragraphe 3 ne s'applique à ce domaine.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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