(481) Pour ces raisons, la Commission estime que, dans l'état actuel de l'accord, les consommateurs ne bénéficient pas d'une part raisonnable des bénéfices d'accords restrictifs de concurrence dans le transport terrestre. 3. Caractère indispensable des restrictions
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 481
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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