Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 483

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 483 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(483) Il convient de souligner à cet égard que les compagnies du TAA, pour la plupart, ne fournissent pas véritablement des services de transport terrestre mais les revendent et que leurs opérations de transport terrestre sont gérées par des compagnies individuelles qui offrent quant à elles ces services à leurs clients.

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