(485) On peut faire valoir que la généralisation de la fourniture de services de transports multimodaux débouchera sur la promotion du progrès technique ou économique. Nul n'est besoin pour cela d'octroyer une exemption individuelle aux activités terrestres du TAA, comme le montre le fait que des exploitants indépendants (hors TAA) sont en mesure de fournir, de manière individuelle, des services multimodaux de qualité. D'ailleurs, les membres du TAA ne sont pas obligés de s'appuyer sur la structure du TAA pour fournir ces services (comme ils le font déjà) de manière individuelle.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 485
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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