(486) En outre, les transitaires ont commencé à fournir aux chargeurs des services porte-à-porte au moment où les transporteurs maritimes ont pénétré sur le marché des transports terrestres, ou même avant; ils continuent à le faire bien qu'ils n'aient jamais été autorisés à constituer des cartels et ils continueront à l'avenir, comme le feraient les compagnies maritimes, sans fixer en commun les tarifs de transport.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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