(487) Le TAA affirme pour sa défense que les accords de fixation des prix de l'élément terrestre sont indispensables pour la stabilité du trafic, et donc pour l'offre de services de ligne fiables, car des accords sur le simple segment maritime seraient incapables d'assurer la stabilité dans le cadre de transports multimodaux. Les accords sur le segment terrestre seraient donc nécessaires pour assurer l'effet des accords du TAA sur le segment maritime.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 487
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.