(488) Cet argument ne peut être considéré comme valable dans la mesure où les accords de prix et de capacité du TAA sur le segment maritime ne remplissent pas la première condition de l'article 85 paragraphe 3 du traité. Dès lors, les accords de prix du TAA sur le segment terrestre visent des objectifs que ne remplissent pas la première condition de l'article 85 paragraphe 3 et ne peuvent être considérés comme indispensable au sens de l'article 85 paragraphe 3 ou de l'article 5 de règlement (CEE) n° 1017/68.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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