Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 489

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 489 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(489) En conséquence, il convient de répondre par la négative à la question de savoir si la fixation des tarifs du transport terrestre par le TAA, dans la pratique actuelle, est nécessaire pour fournir ou améliorer les services de transport multimodaux. 4. Non-élimination de la concurrence sur une partie substantielle du marché

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