(490) Aucune des trois premières conditions nécessaires à l'octroi d'une exemption individuelle aux accords de prix sur la partie terrestre du transport n'étant remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner si la quatrième condition, relative à la non-élimination de la concurrence, est susceptible d'être remplie par ces accords en cause. 5. Conclusions au regard de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 490
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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