Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 491

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 491 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(491) Les accords du TAA relatifs à la fixation des prix de l'élément terrestre, dans le cadre d'un transport multimodal, ne peuvent pas bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 5 de règlement (CEE) n° 1017/68 (171). D. Conclusion

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