(492) Il apparaît, après examen de l'accord, que le TAA (en ce qui concerne ses dispositions de fixation de prix maritimes et terrestres et de non-utilisation des capacités) ne remplit pas les conditions d'exemption énoncées à l'article 85 paragraphe 3 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 492
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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