(75) Au sein du TAA, toutes les compagnies membres participent à de tels accords de partage de capacité, par groupes de deux, trois ou quatre compagnies. Ces accords, qui datent le plus souvent d'avant la conclusion du TAA, sont indépendants des accords de prix ou de limitation de l'utilisation des capacités conclus entre tous les membres du TAA. 2. Organisation commerciale traditionnelle
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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