Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(82) Même dans les négociations de contrats de service, la référence au trafic restait très importante pour la détermination du prix du contrat de service. II. CONTEXTE ÉCONOMIQUE

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