Les dispositions d'application de l'article 3 du deuxième protocole additionnel relatives aux produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, au régime des prélèvements ou aux droits de douane, ainsi que celles relatives aux produits relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation des marchés. Lorsque l'application du protocole requiert une coopération étroite avec la Roumanie, la Commission peut prendre toutes mesures nécessaires pour assurer cette coopération.
Décision 94/982/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/982/CE
RattachementDécision 94/982/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0982)
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