considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à l'accord intérimaire (1) pour le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la Roumanie;
Décision 94/982/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/982/CE
RattachementDécision 94/982/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1994 (CELEX 31994D0982)
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