Les membres de la Far Eastern Freight Conference, dont la liste figure à l'annexe, ont enfreint les dispositions de l'article 85 du traité et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 en fixant collectivement les prix des services de transport terrestre fournis sur le territoire de la Communauté européenne aux chargeurs en combinaison avec d'autres services dans le cadre du transport multimodal de chargements conteneurisés entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient.
Décision 94/985/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0985)
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