Version d'origine : acte du 21/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0985)
Référencearticle 5 de la décision 94/985/CEEUR-Lex →
Les amendes figurant ci-après sont infligées aux entreprises destinataires de la décision, au titre de l'infraction aux dispositions de l'article 85 du traité et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, constatée à l'article 1er.
Compagnie Générale Maritime10 000 écus
Hapag-Lloyd Aktiengesellschaft10 000 écus
Croatia Line10 000 écus
Kawasaki Kisen Kaisha Limited10 000 écus
Lloyd Triestino di Navigazione SpA10 000 écus
AP Moeller-Maersk Line10 000 écus
Malaysian International Shipping Corporation Berhad10 000 écus
Mitsui OSK Lines Ltd10 000 écus
Nedlloyd Lijnen BV10 000 écus
Neptune Orient Lines Ltd10 000 écus
Nippon Yusen Kabushiki Kaisha10 000 écus
Orient Overseas Container Line10 000 écus
P& O Containers Ltd10 000 écus
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.