Décision 94/985/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 94/985/CEEUR-Lex →

(103) Il n'a pas non plus été démontré que la fixation des prix par les membres de la FEFC, pour les services de carrier haulage contribue à améliorer la qualité des services de transport maritime fournis par les membres de la conférence. b) Promotion de la continuité et de la stabilité sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps

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