(105) Les membres de la FEFC n'ont pas apporté la preuve que le marché sur lequel sont fournis les services de carrier haulage se caractérise par de fortes fluctuations de l'offre et de la demande dans le temps. Même si le marché pouvait être ainsi caractérisé, il n'a pas été demontré que la tarification collective, par les membres de la FEFC, des taux de transport terrestre contribue à la continuité et à la stabilité sur le marché en cause. c) Augmentation de la productivité des entreprises
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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