(113) En conséquence, il n'a pas été prouvé que les activités de fixation des prix par les membres de la FEFC pour le carrier haulage contribuent à la promotion du progrès technique ou économique.
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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