(132) La FEFC n'échappe pas à la règle générale selon laquelle toutes les ententes sont susceptibles de «tricher» ou d'accorder en secret des rabais lorsque certains membres souffrent de capacités excédentaires (3). C'est ce qu'a admis le Conseil de la FEFC au cours de l'audition, qui a reconnu (4) l'existence à la fois de ristournes autorisées, telles que les contrats de services (5) et les accords de fidélité (6), et de ristournes non autorisées.
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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