(144) Pour déterminer la gravité et la durée de l'infraction en l'espèce, la Commission a pris en considération les critères suivants: a) nature de l'infraction; b) intention des parties; c) non-cessation de l'infraction par les parties; d) nature et valeur des services en question; e) degré d'implication de chacune des parties dans l'infraction et f) durée de l'infraction. a) Nature de l'infraction
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.