(152) Comme il a été indiqué aux considérants 39, 40 et 41, la fixation des prix des services de transport terrestre par la FEFC a débuté de manière générale vers 1971 et s'est régulièrement poursuivie depuis lors. Le tarif actuel des services de carrier haulage de la FEFC qui figure dans le NT90, est entré en vigueur le 1er janvier 1990. Le règlement (CEE) n° 1017/68, qui est le règlement applicable à l'infraction en question, est entré en vigueur le 1er juillet 1968. ii) Conclusions concernant la gravité et la durée de l'infraction
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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