(2) Les plaignants énuméraient les cinq éléments constitutifs d'un service de transport porte-à-porte ou multimodal: a) transport jusqu'au port d'embarquement; b) manutention au port (transfert du mode de transport terrestre au navire); c) transport maritime (transport du port A au port B); d) manutention au port de destination (transfert du navire au mode de transport terrestre); e) transport terrestre du port de destination au lieu de destination finale.
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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