(51) Le système de péréquation portuaire (port equalisation) peut accroître ou au contraire réduire les flux de marchandises transitant par certains ports. Dans ce système, les taux du carrier haulage sont basés sur l'acheminement au port le plus proche approuvé par la conférence, quel que soit le port effectif de chargement ou de déchargement. Un tel système peut influer sur les capacités mises à dispositions dans chaque port, ce qui risque à son tour de dévier les courants d'échanges entre certains points d'Europe et les ports d'Europe du Nord ou bien entre ports et, de ce fait, d'affecter le commerce entre États membres.
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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