Décision 94/985/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 94/985/CEEUR-Lex →

(53) Par conséquent, la Commission estime que l'accord considéré affecte les échanges entre États membres en ce qu'il influe sur la fourniture des services de carrier haulage comme sur celle des services annexes auxdits services. Cet effet est probablement important du fait du très grand nombre de conteneurs impliqués.

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