Décision 94/985/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 94/985/CEEUR-Lex →

(55) La Commission considère par conséquent que les activités de fixation des prix des membres de la FEFC relatives au transport terrestre ont aussi une influence sur les échanges de marchandises entre États membres. II. Réglementation applicable en l'espèce

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