Décision 94/985/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 94/985/CEEUR-Lex →

(69) L'exemption pour les groupements de petites et moyennes entreprises prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1017/68 n'est pas non plus applicable.

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