(78) C'est ce qui ressort également de l'énoncé du onzième considérant du règlement (CEE) n° 4056/86 selon lequel: «considérant que, à cet égard, les usagers doivent pouvoir à tout moment prendre connaissance des prix et conditions de transport pratiqués par les membres de la conférence étant entendu qu'en matière de transports terrestres organisés par les "transporteurs maritimes" (2) ceux-ci restent soumis au règlement (CEE) n° 1017/68;» (italique ajouté par nos soins).
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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