(86) La FEFC a allégué que l'article 5 points 3 et 4 du règlement (CEE) n° 4056/86 contient des indications que le transport multimodal organisé par les conférences maritimes relèvent du champ d'application du règlement (CEE) n° 4056/86 et, par extension, de l'exemption par catégorie prévue à l'article 3.
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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