(90) La déclaration de la Commission vise expressément les exceptions concernant des accords techniques prévues à l'article 2 du règlement (CEE) n° 4056/86 et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1017/68. Elle ne porte donc pas sur la question de l'exemption par catégorie et confirme que les deux règlements cités s'appliquent aux opérations multimodales mer/terre, le règlement (CEE) n° 4056/86 s'applique au segment maritime et le règlement (CEE) n° 1017/68 au segment terrestre.
Décision 94/985/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/985/CE
RattachementDécision 94/985/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0985)
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