Tretorn Sport Ltd et Tretorn AB ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité en imposant une interdiction générale d'exportation de leurs balles de tennis par leurs distributeurs et en appliquant des contrôles et des sanctions - notifications et enquêtes relatives aux importations parallèles de balles de tennis, marquage des balles de tennis, suspension des livraisons - afin d'empêcher les importations et les exportations parallèles de balles de tennis.
Formula Sport International Ltd a commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 en participant à l'application, au Royaume-Uni, de l'interdiction d'exporter et de la suspension des livraisons, afin de mettre en oeuvre la politique d'interdiction des importations et des exportations parallèles de balles de tennis pratiquée par Tretorn Sport Ltd.
Fabra SpA a commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 en participant, en Italie, à l'interdiction d'exporter et à la suspension des livraisons, par la notification d'importations parallèles de balles de tennis et les enquêtes correspondantes, par le marquage des balles de tennis et la suspension des livraisons, afin d'appliquer la politique d'interdiction des importations et des exportations parallèles de balles de tennis pratiquée par Tretorn Sport Ltd.
Tenimport SA a commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 en participant à l'interdiction d'exporter et à la suspension des livraisons, par la notification des importations parallèles à Tretorn, incitant ainsi Tretorn et son distributeur exclusif italien à prendre des mesures en vue d'éliminer ces importations.
Zuercher AG a commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 en participant à l'application, en Suisse, de l'interdiction d'exporter et de la suspension des livraisons, par la notification des importations parallèles de balles de tennis et les enquêtes correspondantes et par le marquage des balles de tennis, afin d'appliquer la politique d'interdiction des importations et des exportations parallèles de balles de tennis pratiquée par Tretorn Sport Ltd.
Van Megen Tennis BV a commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 en participant, aux Pays-Bas, aux notifications et enquêtes relatives aux importations parallèles de balles de tennis, afin d'appliquer la politique d'interdiction des importations et des exportations parallèles de balles de tennis pratiquée par Tretorn Sport Ltd.