Version d'origine : acte du 21/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0987)
Référencearticle 2 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →
Une amende de 600 000 écus est infligée à Tretorn Sport Limited et à Tretorn AB solidairement, et des amendes de 10 000 écus chacune sont infligées à Formula Sport International Ltd, à Fabra SpA, à Zuercher AG et à Van Megen Tennis BV pour les infractions énoncées à l'article 1er.
Les amendes seront payées en écus à la Commission des Communautés européennes, compte n° 310-0933000-43, Banque Bruxelles Lambert, Agence européenne, rond-point Schuman 5, 1040 Bruxelles, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
À l'expiration de ce délai, des intérêts seront automatiquement exigibles au taux appliqué par l'Institut monétaire européen à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.