Tretorn Sport Ltd, Tretorn AB, Fabra SpA, Tenimport SA, Zuercher AG et Van Megen Tennis BV sont tenues, dans la mesure où elles ne l'ont pas déjà fait, de mettre fin aux infractions mentionnées à l'article 1er. Elles s'abstiendront de toutes mesures ayant un effet équivalent.
Décision 94/987/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0987)
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