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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0987)
Référencearticle 4 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →
Sont destinataires de la présente décision:
Tretorn Sport Ltd
Industrial Estate
Portlaoise
IRL-County Laois
Tretorn AB
Roenowsweg 10 Box 931
S-251 00 Helsingborg
Formula Sport International Limited
c/o Arthur Andersen
PO Box 55
1 Surrey Street
GB-London WC 2R 2NT
Fabra SpA
Via Sansovino 243/60
I-10151 Torino
Tenimport SA
Rue des Cottages 73
B-1180 Bruxelles
Zuercher AG
Gewerbestr. 18
CH-8800 Thalwil
Van Megen Tennis BV
Parmentierweg 5
NL-5657 EH Eindhoven
La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité.
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