Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(11) Tretorn AB utilise ses propres filiales pour distribuer ses produits en Allemagne et au Danemark et, dans d'autres pays de la Communauté, Tretorn AB ou sa filiale Tretorn ont mis sur pied un réseau de distributeurs exclusifs. IV. FONDEMENT DES GRIEFS

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