(13) Depuis 1987 au moins, Tretorn s'est entendue avec ses distributeurs exclusifs de la Communauté et des pays tiers pour assortir son système de distribution exclusive d'une interdiction d'exporter et a mis en place une série de mécanismes pour veiller à ce que cette interdiction soit appliquée le plus efficacement possible.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.