(15) Globalement, l'intention de Tretorn d'appliquer les mesures citées précédemment est mise en évidence dans une télécopie adressée par Tretorn AB à Zuercher, son distributeur suisse, le 6 juin 1989. Dans cette télécopie, Tretorn déclare: «. . . nous avons pour politique de protéger chaque distributeur des importations parallèles. Nous avons également . . . effectué de nombreux contrôles, conçu de nouveaux conditionnements, refusé plusieurs commandes, etc. afin de limiter ces importations parallèles au strict minimum. . . . toutes les nouvelles idées ou propositions sur la meilleure façon de mettre un terme à ces pratiques seront toujours les bienvenues.» 1. Interdiction d'exporter
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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