(18) Newitt a à nouveau été mentionnée, de même que JJB, lors d'une réunion entre Tretorn et Formula, qui s'est tenue à Wellebourne le 18 février 1987. Tretorn a déclaré que les relations entre Formula et Tretorn risquaient d'être interrompues s'il s'avérait que des balles livrées par Formula apparaissaient dans d'autres pays européens sous forme d'exportations parallèles. Formula a donné l'assurance qu'elle n'approvisionnerait aucun client susceptible d'exporter.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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