(19) Dans une télécopie du 17 avril 1987, Tretorn informait Formula que des balles bon marché, exportées parallèlement, étaient apparues dans certains commerces de détail en Suisse. Les codes d'identification, sous forme de dates, indiquaient qu'elles avaient toutes été envoyées à Formula. Dans une lettre du 6 mai 1987, Formula assurait Tretorn que les livraisons effectuées par Newitt ne poseraient désormais plus de problèmes.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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